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Conciliateur de justice

Quel est le rôle du conciliateur de justice ? Comment le saisir ? Toutes les réponses à vos questions sur cette page.

 LE CONCILIATEUR DE JUSTICE


Qui est-il ?

Bénévole, il est nommé par le premier président de la cour d’appel de Rennes.
Il est assermenté, Il est tenu à l’obligation de réserve.
Ordinairement, le conciliateur assure son propre secrétariat. L’aide des personnels administratifs des mairies du canton dont il a la charge est parfois requise.


Quel est son domaine de compétence ?

La mission du conciliateur est d’essayer d’apaiser les conflits entre citoyens, de façon à éviter le dépôt d’une requête au Tribunal d’Instance.
Le conciliateur doit rester neutre. Il n’est ni juge, ni avocat.
Il est compétent pour solutionner des litiges dont le montant est inférieur à 4000 €.

Le conciliateur n’est pas compétent :

  • - Pour les litiges employeur-employé (c’est le Conseil des Prud’hommes).
  • - Pour les affaires de famille (divorces, mise en tutelle, garde d’enfant…, Juge des affaires familiales).
  • - Pour des litiges entre administré et Administration (Poste, mairie, SNCF, Conseil général, Conseil régional, DDE, Sécurité sociale, police, armée, gendarmerie…), c’est le rôle du Médiateur de la République (à contacter en préfecture).
  • - Pour des affaires qui relèvent du droit Pénal.


POUR SAISIR LE CONCILIATEUR

Si vous disposez d’Internet
1 – Télécharger et remplir l’imprimé CERFA 15725 01 « Demande de Conciliation » (2 pages, y compris les données de la personne avec laquelle vous être en litige.)
2 – L’adresser rapidement, à l’adresse : lorbot7concil@orange.fr.
Vous êtes alors réputé le demandeur.


Si vous ne disposez pas d’internet
Rendez-vous à votre mairie qui vous proposera de remplir le document CERFA 15725 01 et l’adressera directement au conciliateur.
Dans les deux cas, il n’est pas nécessaire de joindre des pièces justificatives (courriers, photos, plans…). Il sera toujours temps de présenter ces documents lors de l’audience.
A réception de cet imprimé CERFA 15725 01, le conciliateur informera les parties, d’avoir à ses présenter à une audience contradictoire, en mairie du Loroux Bottereau. Les audiences sont prévues pour durer 1 heure, afin que les deux parties puissent s’exprimer.


LES RESULTATS DE L’AUDIENCE

1 – Si l’une des parties ne se présente pas, il sera établi un procès-verbal de carence en quatre exemplaires :

  • A – un sera remis à la partie présente.
  • B – un sera adressé à la partie absente.
  • C – un sera adressé au Greffe du Tribunal d’Instance.
  • D – un ira aux archives du conciliateur.


Le dossier sera classé « sans suite ».

2 – Si les parties sont d’accord pour mettre fin à leur litige, le conciliateur rédigera un « procès-verbal de conciliation ». Chacune des parties en recevra un exemplaire. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Tribunal d’Instance. Une archive restera à la disposition du conciliateur.

3 – Si aucun accord n’a pu être établi. Un procès-verbal de non conciliation sera établi et signé. Chacune des parties en recevra un exemplaire. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Tribunal de Nantes. Une archive restera à la disposition du conciliateur.


Note importante :
La saisine du conciliateur est obligatoire avant toutes démarches près du Tribunal d’instance.

 

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