Point d'accès au droit

Acces au droit


CONNAÎTRE MES DROITS GRATUITEMENT EN SÈVRE ET LOIRE CE SERA BIENTÔT POSSIBLE


SÉPARATION, PROBLÈME DE VOISINAGE OU FAMILIAL, LITIGE AVEC VOTRE EMPLOYEUR, QUESTION JURIDIQUE lIé  A UN ACHAT...


Prenez rendez-vous avec un expert du droit, il  répondra à votre question et vous orientera.

l'accès au droit, c'est quoi ?

A partir du 1er février, la Communauté de communes Sèvre & Loire vous propose un nouveau service pour connaître vos droits et vos devoirs ! Appelez l'accueil pour fixer un rendez-vous sur l'une des permanences.

"Particulier, professionnel : un conseil, un renseignement en matière de droit, un Point d'Accès au Droit ouvre le 1er février 2019 à Vallet. Des experts répondent à vos questions."

Le Point d'Accès au Droit ou PAD est un lieu d'échange et d'accueil accessible à tous, sur rendez-vous. Vous pourrez y trouver une information de proximité sur vos droits et devoirs afin de répondre à vos problématiques d'ordre juridique et/ ou administrative. Des permanences avec des experts de leur sujet sont organisés à Vallet.


Quelques exemples d'experts du droit pouvant être rencontrés lors des permanences - Source : ministère de la justice
  • Est ce que je peux bénéficier de ce service ?
  •  Je souhaite rencontrer un juriste, un avocat ou tout autre expert du droit, comment faire ?
  • Quelles sont les dates de permanences ?
  • Je suis intéressé pour être rappelé pour fixer un rendez-vous.

QUI PEUT BÉNÉFICIER D'UNE AIDE ?

Tous les habitants de la Communauté de communes Sèvre & Loire  : Vallet, Divatte-sur-Loire, La Chapelle-Heulin, Le Pallet, Mouzillon, La Regrippière, La Boissière-du-Doré, La Remaudière, Le Loroux-Bottereau, Saint-Julien-de-Concelles, Le Landreau.

Ouvert à tous les habitants hors territoire communautaire : de  Clisson Sèvre & Maine Agglo, du Pays du Vignoble Nantais ou du Vignoble de Nantes... 

Où prendre rendez-vous ?

  • A l'accueil à l'Espace Sèvre, à Vallet
  • A l'accueil à l'Espace Loire, à Divatte-sur Loire
  • En remplissant une demande de rendez-vous via notre formulaire de contact ci-dessous.
  • En nous contactant par téléphone au 02 51 71 92 12


Qui peut répondre à mes questions d'ordre juridique ou administrative ?

DES INTERVENANTS EXPERTS A VOTRE ECOUTE POUR MIEUX CONNAÎTRE VOS DROITS
  • ACCAR : Conciliation des conflits privés, loyers, contrats consommation, troubles du voisinage,..
  • Notaire : successions, donations...
  • Huissiers de justice : droit du logement...
  • CRESUS : surendettement, crédits à la consommation...
  • ADAVI : Association Départementale d’Aide aux Victimes d’Infraction.
  • CIDFF : Centre National d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles
  • et bien d'autres encore...


Quand et où se dérouleront les permanences du Point d'Accès au Droit ?

A partir du mois de février 2019, les permanences auront lieux à l'hôtel de Ville de Vallet.