Point d'accès au droit

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Acces au droit


CONNAÎTRE MES DROITS GRATUITEMENT EN SÈVRE ET LOIRE CE SERA BIENTÔT POSSIBLE


SÉPARATION, PROBLÈME DE VOISINAGE OU FAMILIAL, LITIGE AVEC VOTRE EMPLOYEUR, QUESTION JURIDIQUE lIé  A UN ACHAT...


Prenez rendez-vous avec un expert du droit, il  répondra à votre question et vous orientera.

l'accès au droit, c'est quoi ?

A partir du 1er février, la Communauté de communes Sèvre & Loire vous propose un nouveau service pour connaître vos droits et vos devoirs ! Appelez l'accueil pour fixer un rendez-vous sur l'une des permanences.

"Particulier, professionnel : un conseil, un renseignement en matière de droit, un Point d'Accès au Droit ouvre le 1er février 2019 à Vallet. Des experts répondent à vos questions."

Le Point d'Accès au Droit ou PAD est un lieu d'échange et d'accueil accessible à tous, sur rendez-vous. Vous pourrez y trouver une information de proximité sur vos droits et devoirs afin de répondre à vos problématiques d'ordre juridique et/ ou administrative. Des permanences avec des experts de leur sujet sont organisés à Vallet.


Quelques exemples d'experts du droit pouvant être rencontrés lors des permanences - Source : ministère de la justice
  • Est ce que je peux bénéficier de ce service ?
  •  Je souhaite rencontrer un juriste, un avocat ou tout autre expert du droit, comment faire ?
  • Quelles sont les dates de permanences ?
  • Je suis intéressé pour être rappelé pour fixer un rendez-vous.

QUI PEUT BÉNÉFICIER D'UNE AIDE ?

Tous les habitants de la Communauté de communes Sèvre & Loire  : Vallet, Divatte-sur-Loire, La Chapelle-Heulin, Le Pallet, Mouzillon, La Regrippière, La Boissière-du-Doré, La Remaudière, Le Loroux-Bottereau, Saint-Julien-de-Concelles, Le Landreau.

Ouvert à tous les habitants hors territoire communautaire : de  Clisson Sèvre & Maine Agglo, du Pays du Vignoble Nantais ou du Vignoble de Nantes... 

Où prendre rendez-vous ?

  • A l'accueil à l'Espace Sèvre, à Vallet
  • A l'accueil à l'Espace Loire, à Divatte-sur Loire
  • En remplissant une demande de rendez-vous via notre formulaire de contact ci-dessous.
  • En nous contactant par téléphone au 02 51 71 92 12


Qui peut répondre à mes questions d'ordre juridique ou administrative ?

DES INTERVENANTS EXPERTS A VOTRE ECOUTE POUR MIEUX CONNAÎTRE VOS DROITS
  • ACCAR : Conciliation des conflits privés, loyers, contrats consommation, troubles du voisinage,..
  • Notaire : successions, donations...
  • Huissiers de justice : droit du logement...
  • CRESUS : surendettement, crédits à la consommation...
  • ADAVI : Association Départementale d’Aide aux Victimes d’Infraction.
  • CIDFF : Centre National d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles
  • et bien d'autres encore...


Quand et où se dérouleront les permanences du Point d'Accès au Droit ?

A partir du mois de février 2019, les permanences auront lieux à l'hôtel de Ville de Vallet.